Déclaration d'une mini moto ou d'un mini quad avec "Mon.service-public.fr"
Depuis le 2 juin, vous pouvez déclarer en ligne votre mini moto ou votre mini quad par l’intermédiaire de "Mon.service-public.fr".
Ce nouveau service administratif en ligne donne en effet la possibilité en quelques clics de déclarer l’acquisition (ou de modifier une précédente déclaration d’acquisition) d’une mini moto, d’un mini quad ou de tout autre cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, dont la vitesse peut excéder, à la construction, 25 km/h, et qui n’est pas conçu et autorisé pour circuler sur la voie publique. Avant de commencer, il est conseillé de se munir des versions numérisées ou à défaut de la photocopie d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile. Pour accéder à la démarche en ligne, il faut par ailleurs disposer d’un compte personnel "Mon.service-public.fr".
Cette déclaration est réalisée auprès du bureau de la sécurité et de la réglementation routière du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Accident : que faire en cas de véhicule endommagé ?
Depuis le 1er juin, une nouvelle procédure s’applique aux véhicules endommagés suite à un accident.
Cette procédure qui concerne les véhicules légers a pour objectif de détecter après un accident ceux qui présentent un danger immédiat pour la sécurité afin de les retirer temporairement de la circulation. Désormais, la procédure permet, suite à un accident grave, qu’un expert en automobile examine l’état du véhicule au regard de 4 critères de sécurité : les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers. Si l’expert constate que le véhicule est dangereux parce qu’il présente au moins une déficience parmi ces 4 critères, le propriétaire est informé par courrier que le véhicule ne peut plus circuler, le véhicule n’étant remis en circulation qu’après sa réparation. Pour réduire les frais, l’estimation du coût des réparations peut dorénavant être réalisée sur la base du prix de pièces de réemploi, et non plus sur la base du prix de pièces neuves, sauf pour les éléments de sécurité comme la ceinture.
Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens respectivement au Journal officiel du 12 avril et du 14 mai 2009.
SECURITE ROUTIERE : la carte des radars fixes
Le site de la sécurité routière propose une nouvelle version de la carte des radars fixes pour un accès plus interactif via des fonctionnalités plus complètes.
Cette carte offre ainsi des possibilités de déplacement (panoramique, zoom avant et arrière), de calcul de distances, d’informations sur les radars dans une zone sélectionnée ou encore par exemple de téléchargement de la carte au format pdf. Grâce à un moteur de recherche, il est également possible de trouver directement les radars par région, département, commune ou encore par axe routier. Dans ce cas précis, les résultats de la recherche précisent l’emplacement exact des radars, le sens dans lequel ils sont activés et la limite de vitesse à respecter.
La mise à jour des cartes et des listes des radars automatiques est désormais systématique, de manière bi-mensuelle.
VISIBILITE LA NUIT : La nuit, rendez votre enfant visible !
Avec l'automne, les jours raccourcissent et le trajet pour aller à l'école ou en revenir se fait de nuit... alors que la visibilité est très réduite pour les conducteurs.
C'est pourquoi il est essentiel de rendre vos enfants visibles lorsqu’ils sont piétons. Pour cela, un geste simple : équiper leurs vêtements et cartables de bandes rétroréfléchissantes. Ils seront alors visibles par les conducteurs à 150m, contre 30m sinon.
Retrouvez sur www.priorite-vos-enfants.fr les conseils de nos experts et la preuve, en vidéo, de l’efficacité des bandes rétroréfléchissantes !
La rétention de sûreté pour prévenir la récidive
La loi visant à prévenir le risque de récidive criminelle a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 mars 2010.
Pour pouvoir être placés en rétention de sûreté après l’exécution de leur peine en prison, les condamnés doivent avoir été en mesure, durant leur détention, de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs problèmes. Par ailleurs, la rétention ne peut être décidée que si le simple renforcement des mesures de surveillance (la surveillance dite de sûreté) est considéré comme insuffisant pour prévenir la récidive. Ce placement sous surveillance de sûreté, régime comportant des obligations particulières (obligation de soins, surveillance électronique mobile, lieux interdits), est rendu possible directement à la sortie de prison de la personne considérée comme dangereuse. Cette possibilité de placement sous surveillance de sûreté est applicable aux personnes condamnées au moins à 15 ans d’emprisonnement. Enfin, les condamnés pour crime sexuel qui refusent ou interrompent le traitement prescrit par le médecin traitant dans le cadre d’une injonction de soin (traitement pouvant inclure un traitement anti-hormonal) peuvent être sanctionnés par un retour en prison.
Cette loi vient en complément de la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté (enfermement en centre spécialisé à la sortie de prison).
Le frelon asiatique
INCINÉRATION DES DÉCHETS VERTS POUR LES PARTICULIERS
Lorsque la saison des tailles d’arbres ou d’arbustes arrive ou celle des tontes de pelouses, vous êtes nombreux à vous interroger sur la destination à donner à ces déchets végétaux.
Pour la grande majorité d’entre vous, les conduire à la déchetterie pour y être recyclés est évident. Mais il arrive que nous soyons saisis de riverains se plaignant d’odeurs nauséabondes, issues de feux de coupes de branches ou autres…
Je tiens à vous informer du statut juridique de ces déchets et de la façon de les éliminer.
Les déchets verts entrent dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, leur incinération est interdite (article 84 du Règlement Sanitaire Départemental).
Par conséquent, vous devez les conduire dans une déchetterie ou les recycler par un moyen de compostage.
Toutefois, dans certains cas exceptionnels et lorsqu'il n’est pas possible d’utiliser d’autres moyens autorisés, Le Maire peut, et par dérogation, accorder une autorisation d’élimination des déchets verts, à condition qu’elle tienne compte des facteurs de risque, des contraintes saisonnières et de voisinage.
Un document type de demande est disponible auprès de la Police Municipale en Mairie, par mel : police@mairie-puilboreau.fr, ou sur le site de la commune (mairie-puilboreau.fr - rubrique services - police municipale)
Pour tout renseignement veuillez vous adresser au 05.46.68.27.22
VIOLENCES CONJUGALES : PROTÉGER LES VICTIMES
Il est prévu de créer une procédure, appelée "ordonnance de protection", permettant au juge de décider, en cas d’urgence et dans un délai de 24 heures, de mesures de protection (éviction du conjoint violent, relogement hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal). Saisi par la victime ou par le ministère public avec l’accord de la victime, le juge aux affaires familiales rendra sa décision après avoir entendu les deux membres du couple, mais sans qu’il soit nécessaire que la victime ait préalablement porté plainte. Il est également prévu de créer un délit de harcèlement pour les violences psychologiques au sein du couple, ainsi qu’un délit de contrainte au mariage pour lutter contre les mariages forcés. Les femmes immigrées venues en France au titre du regroupement familial pourront obtenir ou faire renouveler leur carte de séjour, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même, une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.
C’est ce qu’indique notamment la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2010.
DES DÉTECTEURS DE FUMÉE OBLIGATOIRES DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION EN 2015
La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.
L’occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. L’occupant veille également à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation doit entrer en vigueur dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi. Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement des détecteurs de fumée sont encore à définir par décret.
A noter que cette obligation incombe au propriétaire non occupant notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
